Belgique : Tribunal de la famille et de la jeunesse

La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse. Il s’agit d’une section du tribunal de première instance qui va regrouper l’ensemble des compétences judiciaires relatives aux contentieux familiaux et aux problématiques de la jeunesse. Ceci a pour but d’harmoniser les règles de procédure, de réduire les coûts, d’éviter les renvois de tribunal en tribunal. Le tribunal de la famille sera compétent pour tous les litiges familiaux (divorce, séparation, successions, liquidation et partage).

 eRegistration

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses a mis en place le cadre législatif pour la transmission électronique entière des données entre les notaires et le service public fédéral finances (enregistrement et publicité hypothécaire d’actes). Les formalités d’enregistrement et les formalités hypothécaires pourront donc être réalisées complètement de manière électronique, en une seule opération, évitant ainsi les déplacements et transferts de documents papier vers les bureaux d’enregistrement et conservations des hypothèques. Le délai pour la présentation des actes est désormais unifié et réduit à 15 jours maximum.

Le dispositif est opérationnel depuis avril et l’application va peu à peu s’ouvrir à toutes les études notariales du pays, en fonction des différentes antennes du service public fédéral finances.