Togo : Nouveau Code des personnes et de la famille

Par la présidente Me Kadjaka-Abougnima Molgah


L’adoption du nouveau Code togolais des personnes et de la famille, survenue le 29 juin 2012, est l’aboutissement de deux ans d’échanges, avec la participation d’acteurs étatiques, de la société civile et d’experts du droit, en vue d’un consensus autour de la modification de plusieurs articles du Code de 1980. Ce dernier contenait des dispositions à caractère discriminatoire à l’égard des femmes et des enfants. Le nouveau code protège mieux les droits de la femme.

La chambre des notaires se réjouit de son plaidoyer en faveur des nouvelles dispositions, en ce qui concerne notamment les régimes matrimoniaux.

  • Pour le statut primaire, notamment la contribution aux charges du mariage, chaque époux peut désormais s’acquitter de sa contribution en la prélevant sur les ressources dont il a l’administration et la jouissance par son activité au foyer ou sa contribution à la profession de l’autre (article 100, al5).
  • Pour le logement familial, les locaux qui servent de résidence commune sont équitablement gérés par les deux époux, solidairement débiteurs des loyers.
  • Des innovations ont été apportées dans l’accès libre des deux époux à la profession de leur choix et sur les droits successoraux.
  • Les dispositions du nouveau Code renforcent la protection des droits de la femme en ce qui concerne l’application de la coutume du défunt sur le conjoint survivant, la protection du conjoint survivant contre les rites de deuil impertinents et dégradants et la protection de ses droits au logement à compter de l’ouverture de la succession.
  • Enfin, les notaires sont fiers des réformes apportées aux dispositions relatives aux droits successoraux portant entre autres sur l’élimination des collatéraux privilégiés de l’ordre successoral, au rang des droits successoraux du conjoint survivant dans l’énumération des droits, la quotité du droit à la succession du conjoint survivant en cas de présence ou d’absence des descendants, des père et mère du défunt et celle des libéralités dans la réserve héréditaire.

Le nouveau Code des personnes et de la famille contient des dispositions qui renforcent la capacité juridique de la femme, mais de nombreux défis méritent d’être relever afin de permettre à la femme togolaise de véritablement s’épanouir dans son mariage et de jouir de ses droits en cas de décès de son conjoint.