Résolution de l’APF sur les enfants sans identité

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Berne (Suisse) a adopté le 10 juillet 2015 une résolution sur les enfants sans identité.
La voici en intégralité.

RAPPELANT 
que l’UNICEF évalue à 230 millions le nombre d’enfants de moins de 5 ans non déclarés dans le monde ;

RAPPELANT les actions menées par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et les réseaux institutionnels francophones, dont l’Association du notariat francophone, en vue de promouvoir l’existence de fichiers d’état civil ;

NOTANT que le contexte de l’espace francophone est caractérisé par une grande diversité de situations politiques, économiques, culturelles, sociales et religieuses qui influent sur la gestion de cette question;

RÉAFFIRMANT le droit fondamental de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique, consacré notamment par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

CONSIDÉRANT l’obligation qu’ont les États d’enregistrer tous les enfants à leur naissance sans discrimination, rappelée par la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par 193 États ;

CONSIDÉRANT que l’enregistrement des naissances et la délivrance d’un document attestant de la naissance sont des droits fondamentaux, nécessaires pour faire de l’individu un sujet de droit, et que l’absence d’état civil est un handicap pour toutes les étapes de la vie et expose davantage à l’exclusion, la discrimination, la violence et l’exploitation ;

SOULIGNANT  que l’établissement d’un état civil fiable et consolidé favorise le bon fonctionnement démocratique par la constitution de fichiers électoraux et la mise en œuvre des programmes de développement sur la base d’outils statistiques ;

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

RECOMMANDE  aux États et gouvernements membres de la Francophonie de garantir l’établissement d’un état civil public ouvert à tous sans discrimination ;

ENCOURAGE l’objectif de la mise en œuvre de la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’acte d’état civil grâce à des procédures universelles, simples et accessibles à tous ;

ENCOURAGE les États et gouvernements à créer des institutions chargées de l’enregistrement des naissances sur tout leur territoire, et à leur allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

RECOMMANDE la mise en place d’un registre central dont l’établissement, la conservation et la sécurité sont assurés par une institution publique unique qui prend les mesures nécessaires pour prévenir la perte ou la destruction du registre dans les situations d’urgence ou de conflit tout en veillant à la protection des données à caractère personnel ;

RECOMMANDE aux États et gouvernements de garantir le droit de chaque enfant d’être enregistré dès sa naissance et de reconnaître à chaque femme et à chaque homme la possibilité d’enregistrer son enfant ;

INVITE les États et gouvernements à mener des campagnes de sensibilisation et d’enregistrement a posteriori, en collaboration avec les acteurs concernés, notamment auprès des minorités et des populations les plus pauvres, les plus vulnérables, les populations déplacées, réfugiées et en zone de conflit ;

CONSTATE la mobilisation des États et gouvernements concernés par cette problématique et les invite à accentuer leurs efforts en la matière, avec le concours, s’ils le souhaitent, de l’OIF et de tous les acteurs engagés ;

INCITE les États et gouvernements des pays industrialisés à soutenir les efforts nationaux déployés pour l’enregistrement universel des naissances par l’aide au développement et à sensibiliser les opinions publiques francophones à cette question ;

PROPOSE l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan coordonné d’actions au sein des parlements francophones.

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