Cameroun – Un nouveau Statut pour la profession de Notaire 

Réorganisation de la profession — La Chambre Nationale des Notaires du Cameroun (CNNC) a accueilli avec satisfaction, l’aboutissement du processus de réforme de l’activité notariale, traduit par la promulgation du Décret N° 2025/316 du 16 juillet 2025 portant Statut et Organisation de la profession de notaire. Cette réforme marque une avancée significative par rapport à l’ancien cadre juridique. En substance, l’on note que les prérogatives administratives de la CNNC ont été renforcées ; elle est désormais investie de la responsabilité de tenir un registre des aspirants à la profession et son avis est sollicité dans diverses situations, notamment en cas de pluralité de candidatures pour une même charge vacante, etc. 

De nouvelles conditions d’exercice — Le nouveau Statut introduit également l’exigence d’un Master 1 en droit pour l’accès à la profession de notaire, tout en abaissant l’âge minimum requis pour y accéder à 22 ans. Par ailleurs, l’âge de départ à la retraite est dorénavant fixé à 70 ans, et la compétence du notaire s’étend dès à présent à l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de son lieu de nomination. Enfin, la modification des conditions de création des sociétés civiles professionnelles ouvre de nouvelles perspectives de collaboration entre notaires, favorisant ainsi l’efficacité de la pratique notariale. Des ajustements complémentaires de ce texte seront apportés dans le cadre du Règlement Intérieur de la CNNC en cours d’élaboration.