Application automatique — L’union parentale a fait son entrée le 30 juin 2025 dans le droit québécois. Ce nouveau régime conjugal s’applique automatiquement dès que des conjoints de fait deviennent parents. Ce qui change ? La création d’un patrimoine d’union parentale et de nouvelles protections. Par exemple, la protection de la résidence familiale, la prestation compensatoire et le droit d’hériter. L’union parentale ne prend effet qu’à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Elle n’est pas rétroactive. Ce régime ne s’applique ni aux conjoints de fait sans enfant, ni à ceux dont les enfants communs sont nés ou adoptés avant le 30 juin 2025.
Renoncer devant le notaire — En tant que juristes de proximité, les notaires du Québec conseillent chaque jour les familles. Ils ont donc un rôle central à jouer dans la mise en œuvre de ce nouveau régime. Par exemple, les conjoints en union parentale pourront choisir de se retirer en tout ou en partie du patrimoine d’union parentale si cela ne leur convient pas. Cela passera alors obligatoirement par un acte notarié.