Accord France-Québec

L’accord de coopération, signé à Québec le 15 mars 2019, entre la Chambre des notaires du Québec et le Conseil supérieur du notariat français assure la collaboration notariale entre la France et le Québec en matière de réception de procurations ou d’actes notariés et en matière de réception d’une signature. L’accord permet également aux notaires français d’agir en tant que notaire délégué pour la réception d’une signature de l’une des parties à un acte reçu devant un notaire québécois. Ces procurations pourraient servir, entre autres, dans le but d’hypothéquer un immeuble, de vendre ou d’acheter un immeuble, de faire une donation pour un bien meuble ou immobilier, de faire une déclaration de transmission d’un immeuble et de renoncer à des droits successoraux.

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