Un rapport pour agir en faveur des enfants sans identité

La question des enfants sans existence juridique a fait l’objet d’une séance de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale française le 22 septembre 2020.  Deux députées, Laurence Dumont et Aina Kuric ont présenté leur « Rapport d’information sur les enfants sans identité ».

L’ambition des co-rapporteures, comme l’a affirmé Laurence Dumont, est de faire de « La France, un acteur de l’enregistrement des naissances » dans le monde en rappelant que la parution du livre « Les enfants fantômes » de Laurent Dejoie et d’Aboulaye Harissou, respectivement président et secrétaire général de l’ANF, était à l’origine de son engagement. Les deux députées ont longuement rappelé les causes (pauvreté, manque de sensibilisation, coût, éloignement…) et les conséquences de l’absence d’acte de naissances pour les quelques 166 millions d’enfants de moins de 5 ans non déclarés[1] qui aujourd’hui encore vivent sur notre planète.

Des actions pour sensibiliser et financer
Prenant la parole, Aina Kuric a souligné que, paradoxalement, « l’état civil n’est pas toujours une priorité des États et des organisations internationales, soulignant que le manque de coordination pour lutter contre un fléau qui ne concerne pas que les enfants : plus d’un milliard de personnes, selon la Banque mondiale, ne peuvent prouver leur identité faute de document.
Fort ces constats, le rapport de 94 pages se conclut par une série de 23 recommandations qui visent à la fois à rendre « exemplaire » la France, à sensibiliser à tous les niveaux et à mieux financer les actions au niveau international.

Pour visionner la séance de la mission d’information :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9510522_5f6a167b8cfbd.commission-des-affaires-etrangeres–rapport-d-information-sur-les-enfants-sans-identite-mmes-laure-22-septembre-2020

23 recommandations
1) Renforcer les moyens techniques et humains dédiés à l’état civil en Guyane et à Mayotte.
2) Développer une coopération régulière en matière d’état civil avec les pays limitrophes de la Guyane et de Mayotte.
3) Utiliser la coopération bilatérale pour obtenir plus de « levées d’acte ».
4) Attribuer une contribution financière additionnelle à l’UNICEF dédiée à l’enregistrement des naissances, dans le prochain projet de loi de finances.
5) Attribuer une contribution volontaire au Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU (LIA TF), dans le prochain projet de loi de finances.
6) Financer des projets dédiés à l’enregistrement des naissances via le Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI).
7) Ajouter un volet enregistrement des naissances dans les actions humanitaires et les projets de développement qui concernent la maternité et la pédiatrie.
8) Développer les actions de coopération décentralisée en utilisant des fonds de la DAECT (Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales) et en encourageant le partage d’expérience entre les communes, par la création d’évènements dédiés aux projets sur l’état civil.
9) Recenser les collectivités volontaires pour des actions de coopération et dresser un annuaire des coopérations décentralisées en matière d’état civil, pour la DAECT.
10) Intégrer à la feuille de route des missions interparlementaires et des groupes d’amitié une politique de diffusion de l’objectif 16.9 des ODD.
11) Créer un ou plusieurs postes dédiés aux enfants sans identité au sein du pôle « droits, justice et citoyenneté » de la mission de la gouvernance démocratique (MGD) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
12) Informer et mobiliser davantage les postes diplomatiques et les opérateurs de l’État sur la thématique.
13) Encourager l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) à poursuivre leurs efforts pour promouvoir l’enregistrement des naissances.
14) Renforcer le suivi et le plaidoyer sur la thématique « enfants sans identité » réalisés par les Représentations permanentes de la France auprès des Nations unies à New York et à Genève.
15) Dans les résolutions onusiennes, demander l’ajout d’une ou plusieurs références à l’enregistrement des naissances à chaque fois que la thématique du texte s’y prête.
16) Organiser des événements réguliers dédiés à la thématique, et avec un nombre très large d’acteurs.
17) Soutenir l’initiative d’ID4Africa pour la création d’une « journée mondiale de l’identité ».
18) Appuyer l’organisation d’échanges internationaux sur la thématique auprès des jeunes, pour développer les actions de plaidoyer.
19) Organiser des side events lors de grands évènements liés à la thématique, en partenariat avec la société civile et les États impliqués.
20) Dans les interventions de la France lors des événements liés à l’égalité femme-homme, promouvoir la fin des lois discriminatoires qui empêchent les femmes d’enregistrer la naissance de leur enfant.
21) Inclure systématiquement l’examen de la situation de l’enregistrement des naissances et de l’existence d’un état civil fiable dans les interventions et recommandations de la France dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).
22) Défendre la création d’un sous-secteur dédié à l’état-civil dans la base de données « SNPC » de l’OCDE.
23) Intégrer l’enregistrement des naissances dans les projets d’enrôlement de la population et de création de base de données biométriques financés par l’AFD et par CIVIPOL.

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