Réforme notariale adoptée en Belgique

Le projet de loi modifiant la loi sur le notariat et introduisant le Conseil de discipline dans le Code judiciaire a été adoptée à l’unanimité par la commission Justice du Parlement fédéral. Outre un certain nombre d’adaptations techniques, ce projet vise à moderniser davantage la fonction notariale en ligne avec les évolutions sociétales et numériques. Une révision de l’arrêté royal portant sur les honoraires des notaires a déjà été approuvé par le conseil des ministres. L’entrée en vigueur des deux textes (pour ce qui concerne la majorité des dispositions) était prévue le 1er janvier 2023.