Québec : Une loi pour mieux protéger les plus fragiles

L’adoption, le 2 juin 2020, de la loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes par l’Assemblée nationale marque un tournant majeur dans le droit des personnes en situation de vulnérabilité au Québec. Cette loi s’inscrit en phase avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies[1] qui appelle à un plus grand respect de l’autonomie des personnes en situation de vulnérabilité. L’entrée en vigueur de cette loi, prévue d’ici au mois de juin 2022, entraînera d’importants changements, notamment:
– L’abolition des régimes de la curatelle et du conseiller au majeur au profit du régime de la tutelle au majeur qui pourra être modulée selon les besoins du majeur inapte.
– L’introduction de la mesure d’assistant au majeur qui permettra à une personne apte, mais ayant besoin d’aide dans ses prises de décisions, d’être accompagnée par une personne de confiance.
– L’obligation de faire un inventaire des biens et une reddition de compte dans le cadre d’un mandat de protection.
– Les notaires québécois devront donc adapter leurs pratiques en fonction de ces nouvelles dispositions législatives.

1 : Nations Unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, Résolution 61/106, 13 décembre 2006. Nations Unies, Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Résolution 61/106, 13 décembre 2006.

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