La signature numérique des documents sous seing privé est désormais possible en Belgique

La crise sanitaire du « Coronavirus » a obligé les notaires à accélérer plus encore les travaux autour de la numérisation. Suite au lancement de la procuration authentique à distance, introduite par le législateur en avril 2020, les notaires peuvent proposer depuis fin mars 2021 à leurs clients une nouvelle solution (proposée par la Fédération des notaires – Fednot) pour signer un document sous signature privée. Les clients et le notaire peuvent signer au moyen de leur carte eID ou d’itsme® tous documents ou actes sous signature privée, pour autant que cela rentre dans le cadre d’un dossier de l’étude. Les documents pourront être signés par le notaire ou par les parties, en fonction de la nature du document (attestation, convention, etc.).

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