L’aide médicale à mourir au Québec et au Canada a évolué

Le 10 décembre 2015, la « Loi concernant les soins de fin de vie », contenant des dispositions permettant l’aide médicale à mourir, est entrée en vigueur au Québec. L’aide médicale à mourir devant aussi être décriminalisée, les modifications au Code criminel (de compétence fédérale) sont entrées en vigueur le 17 juin 2016. L’aide médicale à mourir est donc, depuis cinq ans, une réalité bien acceptée au Québec, tant dans la population que dans les milieux soignants.

Adoption d’une nouvelle loi
Le 17 mars 2021, la loi fédérale C-7 a été adoptée au Parlement du Canada. Cette loi est venue modifier certaines dispositions du Code criminel portant sur l’aide médicale à mourir afin, notamment, d’éliminer le critère exigeant qu’une personne ne puisse demande l’aide médicale à mourir seulement si sa mort naturelle est raisonnablement prévisible. Cette loi est aussi venue permettre à certaines personnes de renoncer à l’avance au consentement final qui est exigé juste avant que l’aide médicale à mourir ne soit administrée. Le législateur fédéral n’a toutefois pas voulu se prononcer sur la possibilité que les personnes qui reçoivent un diagnostic de maladie grave, incurable et dégénérative (par exemple l’Alzheimer) puissent renoncer au consentement final exigé par la loi.

Position du notariat québécois
La Chambre des notaires du Québec milite pour un tel élargissement. Elle estime que les personnes recevant un diagnostic d’une maladie neurodégénérative devraient pouvoir, pendant qu’elles sont encore aptes juridiquement, demander l’aide médicale à mourir pour que ce soin leur soit administré au moment venu lorsqu’elles auront perdu leurs facultés et ne pourront plus consentir à cette administration.
Pour connaître la position complète de la Chambre des notaires du Québec sur ce dossier, vous pouvez consulter son mémoire ici : https://bit.ly/3w33khp.

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